J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Nord) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire

NOR : SOCT0612501V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord départemental (Nord) du 18 avril 2006 (huit annexes).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.

Objet :

Conditions d'emploi et de rémunérations particulières des personnels dockers dans les ports maritimes du département du Nord.

« Art. 1er-1. - Champ d'application.

Sous réserve que la procédure d'extension demandée par les parties signataires soit approuvée par les autorités compétentes, le présent accord concerne l'ensemble des entreprises de manutention portuaire du département du Nord, qui relèvent de par leur activité principale du code NAF 631A (manutention portuaire) ou qui exercent une activité de manutention portuaire à titre accessoire ou complémentaire.

Dans la pratique, compte tenu que Dunkerque est actuellement le seul port maritime du département du Nord, le présent accord règle essentiellement les rapports entre les employeurs et les personnels dockers salariés des entreprises de manutention portuaire de l'arrondissement de Dunkerque, qui relèvent de par leur activité principale du code NAF 631A (manutention portuaire) ou qui exercent une activité de manutention portuaire à titre accessoire ou complémentaire. »

Signataires :

Chambre syndicale des ouvriers du port mensuels et intermittents (CSOPMI) ;

Syndicat professionnel des entrepreneurs du port de Dunkerque (SPEM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;

Caisse de compensation des congés payés du port de Dunkerque.